Urbanisme

         

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Déclarations en mairie

Comme vous le savez, depuis la parution du décret du 03 août 2007, les propriétaires de chambres d'hôtes ont pour obligation de déclarer celles-ci en mairie.

Aujourd'hui c'est au tour des meublés de tourisme! En effet, conformément au décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 (publié au Journal officiel du 27 décembre 2009), la déclaration est à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité ou au plus tard le 30 juin 2010 s'agissant d'un loueur exerçant cette activité au 27 décembre 2009.

 

Pour vous aider à effectuer ces déclarations, le Pôle a créé une nouvelle page sur son blog, intitulée Formulaires CERFA, sur laquelle vous retrouverez tous les formulaires de déclaration en téléchargement.